Conditions de vente

Conditions générales de vente et de livraison. V2 19.06.2018

1. Dispositions générales

  1. Le magasin en ligne www.code41watches.com a été mis en place et est exploité par la société cosanova sàrl domiciliée à la rue de l’Ale 30, 1003 Lausanne, Suisse. CODE41 (ci-après: CODE41) est une marque de la société cosanova sàrl.
  2. Les présentes conditions de vente et de livraison visent à définir les relations contractuelles entre CODE41 et l’acheteur. Toute commande effectuée sur le site www.code41watches.com (ci-après: Site Internet) implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et de livraison. Ces conditions de vente et de livraison prévaudront sur toutes autres conditions non expressément agréées par CODE41.
  3. CODE41 se réserve le droit de modifier ses conditions de vente et de livraison à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2. Votre statut

  1. Si vous commandez un article sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :
  2. Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.
  3. Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.
  4. Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur final de bonne foi et qu’en conséquence vous ne livrerez, vendrez ni distribuerez en aucune autre manière des Produits CODE41, ni n’achèterez des CODE41 à des fins commerciales ou dans un quelconque but commercial.
  5. CODE41 pourra refuser une commande pour des raisons légitimes, par exemple si CODE41 a des raisons de croire qu’une commande est passée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Inscription

  1. Pour pouvoir effectuer des achats et utiliser certains services ou fonctionnalités mis à votre disposition sur ce site Internet, vous devez vous inscrire.
  2. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez fournir des informations vous concernant. Celles-ci doivent êtres en tout point exactes, précises, actuelles et complètes.
  3. En cas de modification de l’une des informations fournies lors de votre inscription, veuillez nous en informer immédiatement via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.
  4. Le mot de passe de votre compte que vous fournissez doit être unique et conservé en toute sécurité. En cas de violation de la sécurité de votre compte ou de toute utilisation non autorisée, vous devez immédiatement en informer CODE41.
  5. Pour plus d’information sur notre utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

4. Prix et paiement

  1. Le prix des produits figurants sur le Site Internet sont des prix nets basés sur le franc suisse (CHF). Les prix affichés dans d’autres devises sont convertis depuis leur prix de base en francs suisses (CHF), ce qui peut impliquer une variation des prix affichés dans des monnaies étrangères.
  2. Les prix s’entendent DDP pour la Suisse et l’Europe: produits rendus au lieu de destination convenu, frais de douane et TVA compris. Pour les autres pays, les prix s’entendent DAP, produits rendus au lieu de destination convenu, frais de douane et TVA exclus.
  3. Certains pays demandent des frais de douane / frais d’importation en plus du prix affiché. Il est noté sur notre Site Internet au moment de votre achat si le montant total de votre commande inclus ou non ces frais.
  4. CODE41 ne délivre pas de bordereau de détaxe.
  5. CODE41 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la commande sera le seul applicable.
  6. Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits.
  7. Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

5. Déroulement de la commande

  1. La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre relative à l'achat d'un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
  2. Après avoir passé une commande, un message sera envoyé à votre adresse électronique contenant une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l'approbation de CODE41 qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et lutter contre la fraude, le droit de vous demander:
    • de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
    • de lui transmettre des justificatifs d'identité (p.ex. photocopie de la carte d'identité).
  3. En cas de non-respect de ces demandes dans le délai indiqué le cas échéant, CODE41 se réserve le droit d'annuler votre commande et CODE41 se réserve le droit de limiter la quantité des Produits CODE41 susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.
  4. Vous acceptez en outre que nous puissions utiliser ces informations personnelles pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les données personnelles que vous nous fournissez peuvent être divulguées auprès d’une agence d’évaluation de solvabilité ou de lutte contre la fraude, qui peut en conserver un enregistrement.
  5. Pour plus d’information sur notre utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
  6. Si les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé par courrier électronique. Vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.
  7. Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement les deux parties.
  8. Il peut arriver que nous soyons dans l’attente de livraisons de nos fournisseurs. C’est pourquoi il peut occasionnellement vous être proposé d’effectuer un paiement anticipé (précommande) pour certains produits. Cette procédure garantit que vous receviez votre achat en priorité, une fois le produit disponible. Vos droits concernant l’achat anticipé sont identiques à ceux relatifs à tout autre achat auprès de CODE41.
  9. Les articles en stock peuvent être attribués au préalable pour honorer les commandes par paiement anticipé, les clients ayant effectué ces paiements recevront les produits en priorité par rapport aux clients qui passent des commandes sur le Site Internet pour une livraison immédiate.
  10. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de livrer un produit en cas de problème de production ou de qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons par courrier électronique et vous aurez alors le choix d’attendre que l’article soit disponible ou d’annuler la commande.

6. Codes promotionnels

  1. Les codes promotionnels ne sont pas transférables ou cumulables, et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
  2. Les codes promotionnels doivent être utilisés avant la date d’échéance indiquée.
  3. CODE41 se réserve le droit d’annuler à sa seule discrétion, toute vente en cas d’abus ou de fraude dans l'utilisation de codes promotionnels.

7. Livraison

  1. L’adresse de livraison correspondra aux données que l’acheteur aura indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur et il vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont indiqués. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à CODE41 et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition à vos frais.
  2. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CODE41 ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit, et si cette erreur entraîne un retour du produit par le transporteur, il sera réexpédié au frais de l’acheteur.
  3. Votre colis vous sera remis contre signature. Si vous avez indiqué un autre destinataire que vous-même pour la livraison (par exemple s’il s’agit d’un cadeau), vous acceptez que la signature sur la preuve de réception provienne de la personne en question.
  4. L’acheteur à la responsabilité d’émettre une réserve auprès du transporteur dans le cas où le colis arrive en mauvais état.
  5. Les délais de livraison sont des estimations, ils sont fournis à titre indicatif uniquement et courent à compter de la période d’expédition.
  6. CODE41 n’est pas responsable:
    • en cas de retard consécutif aux procédures de dédouanement.
    • en cas de perte ou de vol du colis lorsqu’il est entre les mains du transporteur.
    • dans le cas où le livreur ne vous demande pas de signature ou signe à votre place.
    • en cas de grève, pénurie, perturbation météorologique ou catastrophe naturelle qui serait la cause du retard ou de la livraison non aboutie de votre commande.

8. Transfert des risques et de propriété

  1. Les produits commandés restent la propriété de CODE41 jusqu’à leur remise au transporteur. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison.
  2. Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

9. Droit de rétractation / retour

  1. Avant la remise de votre commande au transporteur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat en tout temps sans donner de motif. Vous devrez envoyer votre demande de rétractation par écrit via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.
  2. Après la remise de votre commande au transporteur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours dès réception. Le droit de rétractation / retour expire 30 jours après le jour où vous-même prenez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la commande.
  3. Vous devrez envoyer votre demande de retour par écrit via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.
  4. Les retours doivent être envoyés à l’aide de l’étiquette de renvoi fournie par CODE41. Les colis renvoyés directement dans nos bureaux ne seront pas traités et renvoyés à l’expéditeur.
  5. Les Produits seront retournés dans un état neuf et en parfaite condition avec toutes les protections et étiquettes en place, ainsi que les sécurités et autocollants attachés à ceux-ci, et sujets au Contrôle de qualité et aux tests de fonctionnement définis ci-après. Vous devez prendre soin du Produit lorsque vous l’examinez. En cas de détérioration du Produit, une compensation ne sera demandée que si la détérioration a été causée par une utilisation excédant les limites de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
  6. Tout défaut de retour du Coffret CODE41 d’origine ou de l’emballage spécial en bon état donnera à CODE41 le droit de retenir la valeur correspondante sur le montant du remboursement.
  7. Tous les retours seront soumis par CODE41 à un Contrôle de qualité (CQ) rigoureux afin de s’assurer que le Produit restitué est conforme aux exigences de retour. Si le Produit contrôlé ne répond pas aux normes du Contrôle de qualité, CODE41 pourra exiger du Client le versement de dommages-intérêts.
  8. Le Client sera responsable de toute perte de valeur du Produit consécutive à une manipulation de celui-ci contraire aux principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause. En conséquence, si le Produit est endommagé ou détruit, CODE41 déduira le coût de la remise en état ou du remplacement du montant du remboursement.
  9. Si le Produit retourné satisfait au Contrôle de qualité, CODE41 procédera au remboursement ou à l’échange applicable.
  10. Tous les produits retournés doivent être accompagnés de toutes les informations de commande complètes afin de faciliter leur identification et d'accélérer leur traitement. Les retours non identifiés seront renvoyés à l’expéditeur.
  11. Le remboursement de la commande sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans le cas où le moyen de paiement en question est toujours en cours de validité. Nous prendrons contacte avec vous si cela ne devait pas être le cas pour trouver une alternative.

10. Garantie

  1. CODE41 s’assure scrupuleusement que chaque Produit soit rigoureusement conforme à ses critères de qualité et qu’il ait satisfait à tous nos contrôles, à la fois techniques et esthétiques.
  2. Le produit est considéré comme étant défectueux s’il est endommagé au moment de sa réception ou si un défaut de fabrication est constaté conformément et dans les délais de garantie associés au produit concerné.
  3. Les articles endommagés à la suite d’un usage normal ne seront pas considérés comme étant défectueux.
  4. Si votre montre est reçue défectueuse ou que vous découvrez un défaut dans les délais de garantie de 2 ans suivant la livraison, vous avez la possibilité de procéder à un retour pour une réparation.
  5. La garantie est exclue dans les cas suivants:
    • dommages dus à l’usure normale et au vieillissement du produit.
    • dommages dus à un montage ou assemblage non conforme.
    • dommages qui résultent d’entretiens, de réparations ou de démontages non effectués par un centre de service après-vente agréé par CODE41.
    • dommages dus à l’emploi non conforme du produit, mauvais traitement, abus, négligence, imprudence, détérioration provoquée par une utilisation des produits dans des conditions abusives telles que chocs violents, écrasements, manipulations brutales du fermoir,…
    • dommages dus au transport et à la livraison.
    • dommages dus à l’humidité qui aurait pu s’introduire dans la montre à la suite d’une erreur de manipulation. (Par exemple couronne mal repoussée)
    • toute montre ayant une trace d’impact ou de choc sur le verre ou la carrure.
    • la preuve d’achat (facture, preuve de versement,…) est manquante.
    • le numéro de série gravé sur le boîtier n’est pas lisible ou a été falsifié.
    • la garantie ne couvre pas les bracelets, les verres.
  6. Il est précisé que les campagnes d’affichages et de promotions de CODE41 (destinées par nature à mettre en avant le caractère esthétique et innovant des produits CODE41, et pouvant parfois représenter les produits CODE41 dans des situations ou utilisations inhabituelles) ne sauraient être considérées comme constituant des exemples d’usage normal des produits CODE41 qui pourraient être revendiqués comme tels par l’utilisateur final. Il est donc bien entendu que la garantie CODE41 sera limitée à des cas de défectuosité n’apparaissant qu’après une utilisation normale et habituelle, reconnue pour une montre.
  7. Afin d’activer votre garantie, connectez à votre compte client sur notre Site Internet. Cliquez sur les onglets « commandes » et « voir ». En bas de page, cliquez sur l’onglet « Ma montre a un problème ou un défaut ». Notez votre numéro de série et validez. Notre équipe prendra contact avec vous et vous indiquera la procédure à suivre.
  8. A l’analyse des informations figurant dans la demande de retour de produit défectueux, nous nous réservons la possibilité de ne pas donner suite à votre demande pour motif légitime (délai de garantie dépassé, défaut non couvert par la garantie, utilisation inappropriée du produit, …).
  9. Dans le cadre de la garantie, nous proposons de réparer ou de remplacer les articles défectueux dans la mesure du possible. Si l'article ne peut être remplacé ou réparé et si le même article n’est plus disponible, vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement complet.
  10. Les articles doivent être envoyés à l’aide de l’étiquette de renvoi fournie par CODE41. Les colis renvoyés directement dans nos bureaux ne seront pas traités, et renvoyés à l’expéditeur.
  11. Tous les produits retournés doivent être accompagnés de toutes les informations de commande complètes afin de faciliter leur identification et d'accélérer leur traitement. Les retours non identifiés seront renvoyés à l’expéditeur.

11. Retours à répétition

  1. Afin de vous offrir une expérience incomparable, les conditions de retour fixées sont souples. Toutefois, le nombre de retours effectué est comptabilisé et nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de retours répétés.

12. Responsabilité

  1. Il est expressément précisé que les produits proposés sur notre Site Internet sont destinés à un usage privé et que les produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. CODE41 ne saurait être tenue responsable en cas de dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel lié à l’utilisation ou à l’exploitation des produits commandés.
  2. Par ailleurs, les produits sont conformes à la législation suisse, mais la responsabilité de CODE41 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés : il appartient au client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le produit y est autorisé.
  3. CODE41 ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par le Code civil Suisse, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site Internet.

13. Divers

  1. Transfert de droits et charges
    Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.
  2. Clause salvatrice
    Si certaines dispositions de ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.
  3. Communication électronique
    En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse que vous nous avez transmise.
  4. Adresse de contact Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à CODE41, rue de l’Ale 30, 1003 Lausanne - Suisse ou via notre formulaire de contact à la page “contact” de notre Site Internet.
  5. For juridique et droit applicable
    Dans la mesure où c'est légalement admissible, Lausanne est le for juridique exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. CODE41 est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client.
    Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable